1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

la plateforme Qolekta, exploitée par To us gether SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952 276 939 00016
Siège social : 6 rue Rose Dieng-Kuntz, 44300 Nantes, France
Adresse e-mail : contact@tousgether.com
,
(ci-après « Qolekta » ou « la Société »),

met à disposition de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un service de création et de gestion de groupes d’épargne en ligne.

 

2. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du site Qolekta.com impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions avant toute inscription ou utilisation du service.

 

3. Description du service

Qolekta propose un service en ligne permettant à tout utilisateur inscrit de :
– créer un groupe d’épargne entre plusieurs personnes,
– inviter d’autres membres à y participer,
– définir librement les modalités de fonctionnement du groupe (montants, fréquence, rotation, bénéficiaires, etc.),
– et suivre les versements via une interface sécurisée.

Qolekta agit exclusivement comme intermédiaire technique de confiance, fournissant un outil numérique pour faciliter la gestion collective d’une épargne.
Qolekta n’intervient pas dans la gestion des fonds ni dans les décisions financières prises entre les membres.

 

4. Gestion et sécurité des paiements

Toutes les opérations financières (création de groupe, versements, transferts) sont gérées via Stripe, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro REGAFI 62677.

Qolekta :
– ne reçoit ni ne conserve aucun fonds,
– ne dispose d’aucun accès aux comptes bancaires des utilisateurs,
– et ne peut être tenue responsable d’un incident de paiement relevant du prestataire Stripe.

Les paiements sont sécurisés selon les protocoles en vigueur (3D Secure, chiffrement SSL/TLS).

 

5. Création de groupe et tarifs

La création d’un groupe d’épargne sur Qolekta est soumise à des frais techniques, payables au moment de la création du groupe.

Ces frais couvrent :
– la mise en place de l’espace sécurisé du groupe,
– la maintenance technique,
– et l’assistance de base.

Les autres fonctionnalités de la plateforme (gestion, invitations, notifications, etc.) sont accessibles sans frais supplémentaires, sauf mention contraire.

Aucun remboursement ne sera effectué après la création effective d’un groupe, sauf en cas d’erreur imputable à Qolekta.

5 bis. Spécificités liées aux tontines et groupes d’épargne
5.1. Nature des tontines sur Qolekta

Les groupes d’épargne organisés via Qolekta peuvent fonctionner selon un principe de tontine ou d’épargne rotative.
Chaque groupe définit librement ses règles internes (montant, fréquence, rotation, bénéficiaires, etc.), sous la seule responsabilité de ses membres.

Qolekta n’intervient pas dans la définition, la gestion ou l’exécution des accords conclus entre les participants d’une tontine.
Son rôle se limite à fournir l’infrastructure technique permettant la gestion et le suivi des contributions.

5.2. Caractère irrévocable des paiements

Tout paiement effectué par un membre dans le cadre d’une tontine ou d’un groupe d’épargne est ferme et irrévocable.
Une fois le paiement validé, aucun remboursement ne pourra être demandé ni effectué, sauf en cas :

d’erreur technique avérée imputable à Qolekta, ou

de dysfonctionnement du prestataire de paiement (Stripe) dûment constaté.

Cette règle s’applique à tous les versements réalisés au profit d’un groupe, y compris les contributions périodiques, participations ou mises en commun.

5.3. Responsabilité entre membres

Les membres d’une tontine reconnaissent que :

Qolekta n’est pas partie prenante des accords d’épargne conclus entre eux,

et que toute réclamation liée à la répartition, à l’ordre de rotation ou au non-versement par un membre doit être résolue directement entre les participants.

Qolekta ne saurait être tenue responsable d’un différend entre les membres d’un groupe, ni d’une perte résultant d’un manquement d’un participant à ses engagements.

5.4. Transparence et traçabilité

Afin d’assurer la transparence des opérations, Qolekta met à disposition de chaque membre un historique complet des paiements effectués au sein du groupe, accessible depuis son espace personnel.
Cet historique a valeur de justificatif technique des transactions.

 

6. Statut juridique

Qolekta :
– n’est ni un établissement de crédit,
– ni un établissement de paiement,
– ni un intermédiaire en financement participatif (IFP) au sens du Code monétaire et financier.

Qolekta agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique de confiance (article L.111-7 du Code de la consommation).
Les utilisateurs restent entièrement responsables des décisions d’épargne et des relations entre membres d’un même groupe.

 

7. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes lors de l’inscription,
– respecter les lois en vigueur et les présentes CGU-CGV,
– ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales,
– et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Qolekta se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas d’abus, de fraude, ou de non-respect des conditions d’utilisation.

8. Limitation de responsabilité de Qolekta
Qolekta s’engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable :
– des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux mises à jour,
– d’une défaillance de Stripe ou d’un incident de paiement externe,
– d’un litige entre membres d’un groupe d’épargne,
– ni d’une mauvaise utilisation du service par un utilisateur.

En aucun cas, la responsabilité de Qolekta ne pourra excéder le montant des frais versés par l’utilisateur.

 

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, logos, marques, interfaces, code source, design, etc.) est la propriété exclusive de Qolekta.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite et passible de poursuites.

 

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Qolekta collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service (nom, adresse e-mail, identifiants Stripe, etc.).

Ces données sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme et la gestion des comptes utilisateurs.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit :
– d’accès, de rectification et de suppression de ses données,
– qu’il peut exercer en écrivant à : contact@qolekta.com.

Les données sont hébergées de manière sécurisée dans l’Union européenne.

 

11. Résiliation

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son espace personnel.
Qolekta se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU-CGV.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Qolekta.

 

13. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, les utilisateurs peuvent contacter Qolekta à l’adresse suivante :
📧 contact@qolekta.com